Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 16 novembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

<< Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>