Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant,
conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.