JORF n°193 du 22 août 1990

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche,
d'exploitation et de transport de produits pétroliers, à l'effet de signer,
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions apportant le concours de l'Etat sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures aux sociétés et aux organismes visés à l'article 2 de la décision du 19 mars 1986 susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche,

d'exploitation et de transport de produits pétroliers, à l'effet de signer,

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions apportant le concours de l'Etat sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures aux sociétés et aux organismes visés à l'article 2 de la décision du 19 mars 1986 susvisée.