TAILLE ET DENSITE DES PLANTS. METHODE DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DU DECRET A L'APPELLATION "VINS FINS DE LA COTE DE NUITS". APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. ABROGATION DU DECRET DU 31-07-1937. Texte totalement abrogé.