Article précédent

Article suivant

Décret du 20 août 1939

Article 6

Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 septembre 1997

Dans chaque direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche des produits visés à l'article 1er sont fixées par les autorités compétentes de telle sorte qu'il ne puisse y avoir exploitation simultanée des bancs et gisements naturels reconnus salubres et des bancs et gisements naturels reconnus insalubres.

Effets de cet article

cite

 Décret 1939-08-20 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au samedi 30 avril 1994

Dans chaque direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche des produits visés à l'article 1er sont fixées par les autorités compétentes de telle sorte qu'il ne puisse y avoir exploitation simultanée des bancs et gisements naturels reconnus salubres et des bancs et gisements naturels reconnus insalubres.