JORF n°206 du 4 septembre 2005

Article 3

Article 3

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.