Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Claire Chérie, attachée principale d'administration centrale. »
1 version