Art. 1er. - M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.