Art. 2. - Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 (Ordre de réquisition pour paiement de dépenses communales) du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Décret du 2 septembre 1996
Art. 2. - Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et
L. 264-7
(
Ordre de réquisition pour paiement de dépenses communales
)
Art. L.264-7
Ordre de réquisition pour paiement de dépenses communales
Un maire ou président peut forcer un comptable à payer une dépense, sauf si l'argent manque ou si la dépense est illégale.
du
code des juridictions financières
, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance