JORF n°234 du 6 octobre 1996

Décret du 2 octobre 1996

Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
Gabriel Vught, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1996.
M. Gabriel Vught est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. GABRIEL VUGHT,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-10-1996.

M. GABRIEL VUGHT EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.