Décrète:
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JORF n°235 du 9 octobre 1992
Décret du 2 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992:
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur;
Vu le décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l'administration générale,
Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 1er du décret du 26 mai 1992 susvisé un article 1er bis dont les dispositions sont les suivantes:
<<art. 700000="" 1er="" bis.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" mme="" isabelle="" vaulont,="" directeur="" des="" affaires="" financières="" et="" l'administration="" générale,="" m.="" bernard="" fournier,="" administrateur="" civil,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer="" tous="" actes="" décisions="" ainsi="" que="" marchés,="" contrats,="" conventions="" avenants,="" à="" l'exclusion="" marchés="" d'un="" montant="" supérieur="" f,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 20000="" 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" mme="" isabelle="" vaulont,="" directeur="" des="" affaires="" financières="" et="" l'administration="" générale,="" m.="" bernard="" fournier,="" administrateur="" civil,="" luc="" crozier,="" ingénieur="" divisionnaire="" travaux="" publics="" l'etat,="" jean="" bonny,="" gérard="" rolland,="" agent="" contractuel,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="" <<en="" michèle-claude="" brissaud,="" attaché="" principal="" d'administration="" centrale,="" bruno="" hebert,="" commande,="" ainsi="" que="" propositions="" d'engagement="" dépenses,="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" dépenses="" documents="" d'ordonnancement,="" confiées.="">></art.>
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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO