JORF n°235 du 9 octobre 1992

Décret du 2 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;

Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984:

Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées <<Armagnac>>, <<Bas Armagnac>>, <<Ténarèze>> et <<Haut Armagnac>>; Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;

Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 8 et 9 novembre 1989, des 31 mai et 1er juin 1990 et des 11 et 12 septembre 1991,

Décrète:

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Art. 1er. - Les articles 2 à 6 du décret du 6 août 1936 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
&lt;\

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&lt;&lt;- après toute transformation.
&lt;<la 31="" 40="" 100="" composition="" et="" le="" fonctionnement="" de="" la="" commission="" d'agrément="" des="" alambics="" sont="" fixés="" par="" un="" règlement="" intérieur="" établi="" sur="" proposition="" organisations="" professionnelles="" intéressées="" approuvé="" comité="" national="" vins="" eaux-de-vie="" l'institut="" appellations="" d'origine.="" <<au="" début="" chaque="" campagne="" distillation,="" les="" utilisateurs="" doivent="" informer="" services="" d'origine="" date="" l'allumage="" chaudière.="" <<art.="" 6.="" -="" distillation="" au="" moyen="" l'un="" procédés="" visés="" à="" l'[article="" 4](="" decrets="" decret-no-92-1111-du-2-octobre-1992#article-4)="" ci-dessus="" doit="" être="" effectuée="" plus="" tard="" mars="" l'année="" qui="" suit="" celle="" récolte.="" <<les="" appellation="" contrôlée="" "armagnac",="" "bas-armagnac",="" "ténarèze"="" "haut-armagnac"="" conservées="" dans="" récipients="" en="" bois="" chêne,="" dès="" fin="" période="" distillation.="" moment="" vente="" consommateur,="" l'eau-de-vie="" présenter="" titre="" alcoométrique="" volumique="" minimum="" p.="" volumique.="" 7.="" général="" après="" avis="" syndicats="" intéressés="" homologué="" arrêté="" conjoint="" du="" ministre="" l'économie="" finances="" l'agriculture="" détermine="" conditions="" délivrance="" certificat="" d'agrément.="" 8.="" pour="" lesquelles,="" aux="" termes="" présent="" décret,="" revendiquées="" contrôlées="" "ténarèze",="" ne="" peuvent="" déclarées,="" récolte,="" offertes="" public,="" expédiées,="" mises="" ou="" vendues="" sans="" que="" déclaration="" annonces,="" prospectus,="" étiquettes,="" quelconques="" susvisées="" soient="" accompagnées="" mention="" "appellation="" contrôlée"="" caractères="" très="" apparents.="" 9.="" l'emploi="" toute="" indication="" tout="" signe="" susceptible="" faire="" croire="" l'acheteur="" qu'une="" eau-de-vie="" a="" droit="" "haut-armagnac",="" alors="" qu'elle="" répond="" pas="" toutes="" fixées="" sera="" poursuivi="" conformément="" législation="" générale="" fraudes="" protection="" d'origine,="" préjudice="" sanctions="" d'ordre="" fiscal,="" s'il="" y="" lieu.="">&gt;

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier.
Mots-clés : Décret Gouvernement Administration Économie Agriculture Droits des femmes Consommation

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DES ART. 2 A 6 DU DECRET DU 06-08-1936: LES VINS DESTINES A L'ELABORATION DES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT AUX APPELLATIONS "ARMAGNAC","HAUT-ARMAGNAC","BAS-ARMAGNAC" ET "TENAREZE" DOIVENT PROVENIR DES CEPAGES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.

PLANTATION DE VIGNES,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,DISTILLATION ET COMMERCIALISATION.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ