JORF n°236 du 10 octobre 1992

Vu la pétition du 6 octobre 1987 par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension de la concession de Villeperdue, précitée, sur une superficie de 118 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 12 juillet 1988;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 26 juillet 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
Vu la lettre en date du 13 février 1992 aux termes de laquelle les sociétés Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute extension de surface relative à la concession de Villeperdue;
Vu le cahier des charges et son avenant expressément accepté par les sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


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Version 1

Vu la pétition du 6 octobre 1987 par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension de la concession de Villeperdue, précitée, sur une superficie de 118 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 12 juillet 1988;

Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 26 juillet 1988;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;

Vu la lettre en date du 13 février 1992 aux termes de laquelle les sociétés Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute extension de surface relative à la concession de Villeperdue;

Vu le cahier des charges et son avenant expressément accepté par les sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,