Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Matringhem a refusé, quatre années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2009, 2010, 2011 et 2012 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais les budgets primitifs 2009, 2010, 2011 et 2012 de la commune de Matringhem ont été réglés d'office par le préfet du Pas-de-Calais, respectivement par arrêtés des 29 juillet 2009, 9 septembre 2010, 22 août 2011 et 25 juillet 2012 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Matringhem entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls