JORF n°256 du 4 novembre 2007

Décret du 2 novembre 2007

Par décret en date du 2 novembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente :
- en qualité de député, M. Thierry Mariani ;
- en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.