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Décret du 2 novembre 1966

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION "CHATEAUNEUF-DU-PAPE" PAR COMMUNES

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CEPAGES UTILISES ET PROCEDES DE TAILLE. DETERMINATION DE LA TENEUR MINIMALE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA VINIFICATION EST EFFECTUEE SUIVANT LES USAGES LOCAUX. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES A L'HECTARE. UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE FIXERA LA PROPORTION DE "VIN RAPE" ET PROPOSERA LES ABAISSEMENTS DE RENDEMENT EVENTUELS. LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENT. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. TEXTE TOTALEMENT ABROGE

Décret du 2 novembre 1966

Modifié parDécret du 17 octobre 1975Décret n°78-932 du 31 août 1978Décret du 1 septembre 1980Décret du 1 mars 1984Décret du 8 juillet 1986DECRET93-587