Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 16 août 1994 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Serge Degallaix et Yves Aubin de la Messuzière, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de service, MM. Stanislas Lefebvre de Laboulaye et Pierre Vimont,
sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. François Roche, Roger Pilhion, professeurs agrégés, directement placés sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
sous-directeur, M. Jean-François Harth, Mme Danièle Dupraz, conseillers des affaires étrangères, MM. Jean-Marie Travers, administrateur civil, Bertrand Malauzat, professeur agrégé, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche,
directement placés sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Roger Pilhion, professeur agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et François Roche, professeur agrégé, M. Alain Fohr, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de service, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
sous-directeur, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel de catégorie A, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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Art. 11. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE