Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et François Roche, professeur agrégé, M. Alain Fohr, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.