Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. François Roche, Roger Pilhion, professeurs agrégés, directement placés sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.