Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.