JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Article 1

Article 1

Mme Laurie PHELUT, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de la direction des commissions de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2025.


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Version 1

Mme Laurie PHELUT, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de la direction des commissions de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1

er

septembre 2025.