Décret du 2 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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