JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Violette Fouillet, épouse Guillois, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 30 juin 2012, pour une durée de trois ans.


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Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Violette Fouillet, épouse Guillois, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 30 juin 2012, pour une durée de trois ans.