Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Billiottet, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.