JORF n°154 du 4 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1997, MM.
Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.

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Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1997, MM.

Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit,

d'économie et de sciences sociales de Paris, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.