Par décret en date du 2 juillet 1992, la partie de territoire de la commune de Pont-à-Mousson (canton de Pont-à-Mousson, arrondissement de Nancy,

département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 66 ares 90 centiares, figurant en teinte hachurée bleue sur le plan annexé audit décret (1) est rattachée à la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson (canton de Dieulouard,

mêmes arrondissement et département).

La partie de territoire de la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson, d'une superficie de 91 ares 7 centiares, figurant en teinte hachurée verte sur le plan annexé audit décret (1) est rattachée à la commune de Pont-à-Mousson.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.

Les chiffres de la population des deux communes, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés comme suit:

Pont-à-Mousson: avant: 14645; après: 14642;

Norroy-lès-Pont-à-Mousson: avant: 1027; après: 1030.

Les limites territoriales des cantons de Pont-à-Mousson et de Dieulouard sont modifiées par voie de conséquence, suivant la délimitation précisée ci-dessus.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Ledit décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.

(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON (CANTON DE PONT-A-MOUSSON,ARRONDISSEMENT DE NANCY,DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE),EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE NORROY-LES PONT-A-MOUSSON (CANTON DE DIEULOUARD,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON.

CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.

LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES DEUX COMMUNES,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES COMME SUIT:

PONT-A-MOUSSON: AVANT: 14645; APRES: 14642;

NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON: AVANT: 1027; APRES: 1030.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE PONT-A-MOUSSON ET DE DIEULOUARD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE,SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.