Par décret en date du 2 juillet 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jacques Faure, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions à compter du 1er juillet 1991.

M. JACQUES FAURE EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,A COMPTER DU 01-07-1991.