JORF n°0002 du 4 janvier 2024

Décret du 2 janvier 2024

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2023, Mme Sandy PETRUSCU-SIVAGER, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la cheffe du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 15 décembre 2023.