JORF n°0003 du 4 janvier 2015

DÉCRET du 2 janvier 2015

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, Mme Christiane Féral-Schuhl est nommée membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Didier Le Prado.