JORF n°2 du 3 janvier 2006

Décret du 2 janvier 2006

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Mathon, magistrat hors hiérarchie, chef du service central de prévention de la corruption, est nommé avocat général à la Cour de cassation.