Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frantz Lamarche, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.