Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les articles suivants:

<< Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.

<< Art. 2 bis. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. >>

Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.