Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, de M. Michel Tyvaert,
sous-directeur, et de M. Yvon Ceas, sous-directeur, délégation est donnée à: M. Claude Care, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale;
Et à M. Jean-Claude Charles, inspecteur principal de l'enseignement technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'apprentissage.

Art. 7. - La variation quotidienne de la situation consolidée des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics établie par La Poste donne lieu chaque jour à un règlement entre La Poste et le Trésor effectué selon des modalités définies dans une convention signée entre l'Etat et La Poste.