Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Montgras a refusé, deux années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2015 et 2016 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, les budgets primitifs de 2015 et 2016 de la commune de Montgras ont été réglés d'office par le préfet de la Haute-Garonne respectivement par arrêtés des 19 juin 2015 et 7 juillet 2016 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Montgras entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 2 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux