Décret du 2 février 2012

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Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Menière (Laurent), administrateur civil, en disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2010.
M. Menière (Laurent) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Menière (Laurent) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

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Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré puis radié, et doit payer une amende pour avoir quitté son poste avant la fin de son engagement.

Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Menière (Laurent), administrateur civil, en disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2010.
M. Menière (Laurent) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Menière (Laurent) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

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