Article précédent

Article suivant

Décret du 2 février 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Pour les vins blancs et rosés non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à 15 mois. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 15 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 février 2005 · Abrogé le 7 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'agrément obligatoire pour les vins Bandol

Résumé. Les vins de l'appellation Bandol doivent avoir un certificat d'agrément pour être vendus, valable 15 mois pour les blancs et rosés.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Pour les vins blancs et rosés non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à 15 mois. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 15 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 6 novembre 2008

En vigueur du mercredi 9 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance