JORF n°29 du 4 février 2000

Décret du 2 février 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;

Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature ;

Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu les arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 1er décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, M. Didier Montchamp, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et de la modernisation.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, administrateur civil, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Montchamp, est autorisée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la modernisation.

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andrée Montagnon et de M. Jacques Delmas, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement