Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;

M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;

Mme Catherine Chazeau-Guibert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Mme Martine Garcia, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.