Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 4 novembre 1969
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.
Décret du 2 février 1939
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 4 novembre 1969
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.
cite
Abrogé depuis le mardi 4 novembre 1969
En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au lundi 3 novembre 1969
Source : Légifrance
Décret-loi 1938-11-12