Abrogé4 novembre 1969
Créé le 13 novembre 1940
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.
Créé le 13 novembre 1940
cite
Abrogé depuis le mardi 4 novembre 1969
En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au lundi 3 novembre 1969
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.