Article précédent

Article suivant

Décret du 2 février 1939

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 novembre 1969

Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 4 novembre 1969

Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1938-11-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 novembre 1969

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au lundi 3 novembre 1969

Source : Légifrance