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Décret du 2 février 1939

Article 1

Abrogé4 novembre 1969

Créé le 13 novembre 1940

Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.

Effets de cet article

cite

 Décret-loi 1938-11-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 novembre 1969

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au lundi 3 novembre 1969

Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.