Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.