JORF n°285 du 8 décembre 1992

Décret du 2 décembre 1992

Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992, M.

Henri Begorre, précédemment procureur général près la cour d'appel de Versailles, placé dans la position de congé spécial, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 1993.