Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Michel Pinault, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 2012.
M. Michel Pinault est, sur sa demande et à compter de la même date, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.