JORF n°80 du 4 avril 1998

Art. 1er. - L'article 29 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et notamment de celles du centre médical et des services sociaux, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 29 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et notamment de celles du centre médical et des services sociaux, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »