La personne qui a la garded'un appareil à pression doit porter immédiatement à la connaissance du service interdépartemental de l'industrie et des mines :

1° Tout accident occasionné par un appareil mentionné aux articles 1-1, 1-2, 1-3 ou 1-4 et ayant entraînémort d'homme ou ayant causé des blessuresou lésions graves ;

2° Toute rupture accidentelle sous pression de l'appareil s'il s'agit d'un appareil à pression soumis aux dispositions du présent règlement par applicationdes articles 1-1 ou 1-2 ou d'une canalisation de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée faisant l'objet d'un arrêté ministériel prisen application del'article 1-4. La même obligation s'impose au constructeur s'il a connaissancede l'accident ou de la rupture. En cas de rupture accidentelle sous pression survenue dans un cas prévu au1° ou au 2° ci-dessus et sauf nécessité justifiée,il est interdit de procéder, avant d'en avoir reçu l'autorisationdu service interdépartemental de l'industrie et des mines, à aucune modification ou réparation des lieux, constructions et appareils intéressés parla rupture et spécialement de déplacer, détourner ou dénaturer les fragments des appareils rompus. Dans tous les cas prévus au premier alinéadu présent article, le service interdépartemental de l'industrie et des mines procède à une enquête et en adresse rapport au préfet et au ministre. Outre les cas où une contravention a été relevée, le chef duservice interdépartemental de l'industrie et des mines adresse au parquet, s'il y a eu mort d'homme ou blessure ou lésion grave, unprocès-verbal des constatations faites ; il y joint son avis surles responsabilités engagées. Au cours de cette enquête, le propriétaire est tenu, à la diligence de l'usager, de fournir auservice interdépartemental de l'industrie et des mines, sur sa demande, l'état descriptif de l'appareil en cause s'il existe, la description du fonctionnement de cet appareil et, le cas échéant,de l'ensemble dont il fait partie, en précisant la nature des substances y contenues, les températures et pression de marche.

En cas d’accident ayant occasionné la mort ou des blessures,…

1° Un procès-verbal des constatations faites qu’il adresse au chef du service interdépartemental del'industrie et des mineset que celui-ci fait parvenir au procureur de la République, avec son avis ;

2° Un rapport qui est adressé au préfet, par l’intermédiaire et avec l’avis du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.

Si l’ingénieur des mines délègue un fonctionnaire de son service pour se rendre sur les lieux, ce dernier établit et signe le procès-verbal et le rapport. Il les adresse à l’ingénieur des mines et celui-ci les transmet avec ses observations au chef du service interdépartemental del'industrie et des mines, qui procède comme il est dit ci-dessus.

En cas d'explosion, les constructions ne doivent point être réparées…