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Décret du 2 avril 1926

Article 1-4

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Article 1-4

Sont soumises aux dispositions des articles 2, 44, et 45-1 les canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée.

Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront fixer des conditions d'établissement, d'entretien et de surveillance pour les canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée lorsque la pression effective maximale de vapeur peut y excéder un demi-bar.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 25 février 1961 · Abrogé le 19 juillet 2016

Sont soumises aux dispositions des articles 2, 44, et 45-1 les canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée.

Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront fixer des conditions d'établissement, d'entretien et de surveillance pour les canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée lorsque la pression effective maximale de vapeur peut y excéder un demi-bar.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 octobre 1977 au lundi 18 juillet 2016

En vigueur du dimanche 17 septembre 1967 au mardi 18 octobre 1977

En vigueur du samedi 25 février 1961 au samedi 16 septembre 1967

Source : Légifrance