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Décret du 2 août 1922

RENDANT APPLICABLES A L'INDUSTRIE DES FONDEURS TYPOGRAPHES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 RELATIF A LA CONSTATATION DE LA PRIORITE D'EMPLOI DES DESINS ET MODELES

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Décret du 2 août 1922

Modifié parDécret n°56-449 du 27 avril 1956