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Décret du 1er septembre 2026

portant changements de noms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes officiels en ligne

Résumé. À partir de septembre 2026, les actes officiels comme ceux d'état civil ou de nationalité ne seront plus visibles publiquement en ligne pour protéger la vie privée.

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Décret interdisant l'indexation des actes d'état civil et de nationalité au Journal officiel

Résumé. Depuis septembre 2026, les actes officiels sur l'état civil ou la nationalité ne sont plus visibles publiquement en ligne pour éviter qu'ils n'apparaissent dans les moteurs de recherche.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 1er septembre 2026