Par décret en date du 1er septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement du centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096), ainsi que la zone spéciale de dégagement situées sur le parcours du faisceau hertzien de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0046).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir et la zone spéciale de dégagement par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ce plan.

(1) Ce plan et les mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.