JORF n°0203 du 3 septembre 2015

DÉCRET du 1er septembre 2015

Par décret en date du 1er septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.