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Décret du 1er octobre 2012

portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

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Prolongation de carrière d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut travailler jusqu'en 2015 avant de prendre sa retraite.

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Prolongation d'activité pour un conseiller d'État

Résumé. Un haut fonctionnaire, Jean-Jacques de Peretti, peut continuer à travailler jusqu'en 2015 avant de prendre sa retraite.

Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Jean-Jacques de PERETTI, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité du 22 septembre 2012 au 21 mars 2015.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015 et maintenu en activité à compter de la même date et jusqu'au 21 septembre 2015.

Décret du 1er octobre 2012